Actualité
RGAA 5 : ce qui change pour l'accessibilité de votre site.
Le RGAA 5, nouvelle version de la norme française d'accessibilité numérique, sort en décembre 2026. Il ajoute 40 critères, évalue aussi les applications mobiles et les documents, et un seul point bloquant suffit à rendre un site « non conforme ». Mairies, communautés de communes, offices de tourisme, boutiques en ligne : voici qui est concerné, ce qui change, et quoi faire avant le décret prévu en 2027.
- Décembre 2026Sortie prévue du RGAA 5, décret courant 2027
- 40 critèresDe plus, alignés sur les WCAG 2.2
- 50 %Minimum pour « partiellement conforme », sans point bloquant
- 50 000 €Sanction maximale d'un site public inaccessible, après mise en demeure
Par Mathieu Mari, développeur freelance à Aoste. Publié le , mis à jour le . Je crée et je refais des sites internet : ce sujet touche donc mon activité, et je le dis. Aucun lien rémunéré. Je ne suis pas juriste : cette page résume des textes officiels, ce n'est pas un conseil juridique.
Ce qui a changé
- Publication de cette page. Le RGAA 5 n'est pas encore paru.
- La DINUM détaille ce que change le RGAA 5 et annonce sa sortie pour décembre 2026.
- Un décret ajuste les règles d'accessibilité des sites. Le seuil de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires pour les entreprises ne change pas.
- La DINUM annonce une nouvelle version du RGAA pour la fin de l'année, et demande de ne pas suspendre le travail engagé sur la version actuelle.
Calendrier officiel
RGAA 5 : sortie en décembre 2026, décret en 2027.
Le RGAA, c'est la grille de l'État pour dire si un site est utilisable par une personne handicapée : aveugle, malvoyante, sourde, qui ne se sert pas d'une souris. La DINUM, la direction du numérique de l'État, l'écrit avec des associations et des acteurs publics et privés. Voici ses dates.
| Étape | Date | Ce que ça veut dire |
|---|---|---|
| Annonce | 2 mars 2026 | Une version 5 est en cours d'écriture. Le travail fait avec le RGAA 4.1.2 garde toute sa valeur. |
| Détail des changements | 3 novembre 2026 | La DINUM publie la liste de ce qui change, résumée plus bas. |
| Sortie du RGAA 5 | Décembre 2026, prévu | Les nouveaux critères et leurs tests sont publiés. Une note fera le lien entre l'ancienne et la nouvelle version. |
| Décret | Courant 2027, prévu | Le RGAA 5 devient officiel. Aucune date précise n'est donnée. |
| Déclarations faites avant | 18 mois après la publication | Une déclaration d'accessibilité faite avec le RGAA 4.1.2 reste valable 18 mois après la publication du RGAA 5, et jamais plus de 3 ans après sa propre date. |
D'ici là, c'est le RGAA 4.1.2 qui s'applique. La DINUM le dit clairement : les travaux d'accessibilité en cours ne doivent être ni suspendus ni reportés, car les critères du RGAA 5 précisent ou complètent ceux de la version 4.1.2 sans les contredire.
Sources officielles : DINUM, ce qui change avec le RGAA 5 (3 novembre 2026), DINUM, nouvelle version du RGAA (2 mars 2026), déclaration d'accessibilité (lus le 17 novembre).
Loi accessibilité numérique
Accessibilité d'un site internet : qui a l'obligation ?
Deux textes se partagent le sujet. La loi de 2005 sur le handicap vise les services publics et les très grandes entreprises : c'est elle qui impose le RGAA. La directive européenne sur l'accessibilité, l'European Accessibility Act, vise depuis le 28 juin 2025 le commerce en ligne et d'autres services aux consommateurs.
| Qui | Texte | Ce qui est demandé |
|---|---|---|
| Communes, communautés de communes, départements, hôpitaux, établissements publics | Loi n° 2005-102, article 47 | Un site accessible selon le RGAA, une déclaration d'accessibilité, une mention en page d'accueil, un schéma pluriannuel et un plan d'actions de l'année |
| Organismes privés chargés d'une mission de service public | Loi n° 2005-102, article 47 | Les mêmes obligations. Un office de tourisme y entre s'il est un établissement public, ou s'il est chargé d'une mission de service public. |
| Entreprises d'au moins 250 millions d'euros de chiffre d'affaires en France | Loi n° 2005-102 et décret n° 2019-768, modifié le 24 août 2026 | Un site accessible, une déclaration, une mention en page d'accueil et un schéma pluriannuel. Le seuil se calcule sur la moyenne des trois derniers exercices. |
| Boutiques en ligne et autres services aux consommateurs | Code de la consommation, article L. 412-13, issu de la directive européenne | Un service accessible depuis le 28 juin 2025. Sont dispensées les entreprises de services de moins de dix personnes dont le chiffre d'affaires ou le total du bilan ne dépasse pas 2 millions d'euros. |
Une boutique en ligne de dix salariés ou plus est donc concernée, même avec un petit chiffre d'affaires. Pour la loi de 2005, le site, l'application mobile, l'intranet et l'extranet comptent tous. À l'inverse, la loi de 2005 ne vise pas les associations qui ne rendent ni un service essentiel au public, ni un service pensé pour les personnes handicapées.
Sources officielles : article 47 de la loi n° 2005-102, champ d'application de l'obligation, décret n° 2026-816 du 24 août 2026, article L. 412-13 du code de la consommation, décret n° 2023-931 sur les produits et services (lus le 17 novembre).
RGAA 5
RGAA 4.1.2 ou RGAA 5 : ce qui change, point par point.
Le but affiché de la nouvelle version : corriger d'abord ce qui empêche vraiment quelqu'un de se servir du site. Voici les changements annoncés par la DINUM le 3 novembre.
| Point | RGAA 4.1.2, aujourd'hui | RGAA 5 |
|---|---|---|
| Ce qui est évalué | Des tests écrits pour le web | Trois référentiels : sites web, applications mobiles, documents bureautiques. Un service peut être évalué en entier. |
| Les critères | Norme européenne de référence : EN 301 549 V2.1.2, de 2018 | 40 critères de plus, alignés sur les WCAG 2.2 et la norme européenne EN 301 549 v4.1.1. Tous les critères et tests sont revus et simplifiés. |
| « Partiellement conforme » | Au moins 50 % des critères respectés | Au moins 50 % des critères respectés, et aucun point bloquant |
| Un point bloquant | Seul le pourcentage compte | « Accessibilité : non conforme », quel que soit le pourcentage |
| Taux moyen | Moyenne des taux des pages auditées | Supprimé |
| Schéma pluriannuel | Forme libre | Format imposé |
| Déclaration d'un service public | Rédigée et publiée sur le site | Remplie en ligne sur un service de l'État, qui la crée et l'héberge. Le site met un lien vers elle. |
Le point bloquant, en clair
C'est ce qui empêche une personne d'accéder à une information essentielle ou d'aller au bout d'une démarche. Exemples de la DINUM : une animation qu'on ne peut pas arrêter, un bouton d'envoi de formulaire qu'on ne peut pas atteindre au clavier. Un seul suffit pour être « non conforme », même avec 90 % des critères respectés.
De nouveaux sujets évalués
Le tchat, le captcha, les surcouches et réglages d'accessibilité ajoutés à un site, les outils d'édition, la visio, la téléphonie et l'identification biométrique. Si votre site en a un, il sera regardé.
Une déclaration plus utile
La déclaration d'accessibilité mettra en avant les moyens de vous contacter, et expliquera les points bloquants en attendant qu'ils soient corrigés. Pour les services publics, le dépôt en ligne doit aussi faciliter les contrôles de l'Arcom.
Sources officielles : DINUM, ce qui change avec le RGAA 5, mentions et pages obligatoires, norme de référence actuelle (lus le 17 novembre).
Contrôle et sanctions
Loi accessibilité numérique : ce que risque un site non conforme.
Depuis 2023, c'est l'Arcom, le régulateur de l'audiovisuel et du numérique, qui contrôle les sites visés par la loi de 2005. Elle prévient d'abord, publiquement, puis sanctionne si rien ne bouge.
- Le constat. L'Arcom peut faire relever les manquements, y compris par une collecte automatique des données publiques du site.
- La mise en demeure. Elle est rendue publique, avec un délai fixé par l'Arcom pour se mettre en règle.
- La sanction. Jusqu'à 50 000 € pour un service public dont le site n'est pas accessible. Jusqu'à 25 000 € pour l'absence de déclaration, de mention en page d'accueil ou de schéma pluriannuel, ce qui vaut aussi pour les grandes entreprises. La sanction tient compte de la gravité, de la durée et des manquements passés, et peut être publiée.
- La récidive. Si le même manquement dure encore six mois après la sanction, une nouvelle sanction peut tomber.
Côté visiteur, la déclaration d'accessibilité doit indiquer qu'une personne gênée peut saisir le Défenseur des droits. Et le site doit permettre de signaler facilement un défaut d'accessibilité.
Sources officielles : ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023, article 47-1 de la loi de 2005, article 47 de la loi n° 2005-102, déclaration d'accessibilité (lus le 17 novembre).
Avant 2027
Audit RGAA, déclaration d'accessibilité : quoi faire, et quand.
Rien à jeter : tout ce qui est fait avec la version actuelle compte pour la suivante. Voici l'ordre que je suivrais, selon votre situation.
Une mairie, une communauté de communes, un office de tourisme
- Vérifiez la page d'accueil. Elle doit afficher « Accessibilité : totalement, partiellement ou non conforme », et mener à une page « Accessibilité » depuis n'importe quelle page du site.
- Regardez la date de votre déclaration. Elle se refait au plus tard 3 ans après sa publication, et à chaque refonte du site.
- Mettez à jour le schéma pluriannuel et le plan d'actions de l'année. Trois ans au plus pour le schéma, un plan par an. Avec le RGAA 5, le schéma suivra un format imposé.
- Corrigez d'abord ce qui bloque. Formulaires, démarches en ligne, animations : avec le RGAA 5, un seul point bloquant fait tomber la mention à « non conforme ».
Une boutique en ligne de dix salariés ou plus
Vous êtes concerné depuis le 28 juin 2025 par la directive européenne, transposée dans le code de la consommation. À votre place, je regarderais d'abord le parcours d'achat : fiche produit, panier, paiement, création de compte.
Une entreprise qui refait son site
Même sans obligation, c'est le bon moment d'y penser : tout se reconstruit. Écrivez l'accessibilité dans votre cahier des charges, et pensez aux nouveaux sujets du RGAA 5 avant d'ajouter un tchat ou un captcha.
Un audit accessibilité de site web, c'est quoi ?
Un audit RGAA vérifie, critère par critère, un échantillon de pages du site, et donne le pourcentage de critères respectés. La déclaration d'accessibilité repose sur lui : sans audit en cours de validité, la mention est « non conforme ». Avec le RGAA 5, l'audit relève aussi chaque point bloquant.
Sources officielles : mentions et pages obligatoires, déclaration d'accessibilité, schéma pluriannuel (lus le 17 novembre).
Avec moi
Votre site à créer ou à refaire : ce que je fais.
Pour un site soumis au RGAA, une refonte oblige à mettre à jour la déclaration d'accessibilité : autant y penser dès le départ. Je crée et je refais des sites depuis Aoste, pour le Nord-Isère et la Savoie, aux prix écrits sur mes pages. On vérifie ensemble si vous êtes concerné avant de commencer.
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Refaire votre site
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Vendre en ligne
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Garder le site à jour
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Votre site est aussi lent ? L'audit de performance de site web mesure sa vitesse et classe chaque frein par gain, rapport dès 48 h. Pour préparer une refonte, partez du modèle de cahier des charges.
Questions fréquentes
RGAA 5 et accessibilité numérique : vos questions.
Vos questions sur le RGAA 5 portent sur sa date, ce qui change, la validité de votre déclaration d'accessibilité, l'obligation pour votre entreprise et les sanctions.
Mathieu Mari
Je crée et je refais vos sites.
Quand sort le RGAA 5 ?
La DINUM annonce sa sortie pour décembre 2026. Il deviendra officiel par un décret attendu courant 2027, sans date précise à ce jour. D'ici là, le RGAA 4.1.2 s'applique.
Qu'est-ce qui change avec le RGAA 5 ?
40 critères de plus, alignés sur les WCAG 2.2 ; trois référentiels pour le web, le mobile et les documents ; un point bloquant qui rend le site « non conforme » quel que soit son pourcentage ; « partiellement conforme » réservé aux sites à 50 % ou plus sans blocage ; la fin du taux moyen ; un schéma pluriannuel au format imposé ; de nouveaux critères pour le tchat, le captcha, la visio ou la téléphonie.
Ma déclaration d'accessibilité reste-t-elle valable ?
Oui, pour un temps. Une déclaration faite avec le RGAA 4.1.2 reste valable 18 mois après la publication du RGAA 5, dans la limite de 3 ans après sa propre date. Elle se refait aussi après une modification importante ou une refonte du site.
L'accessibilité d'un site internet est-elle une obligation pour mon entreprise ?
Le RGAA s'impose aux services publics, aux organismes chargés d'une mission de service public et aux entreprises d'au moins 250 millions d'euros de chiffre d'affaires en France. Une boutique en ligne doit aussi être accessible depuis le 28 juin 2025, sauf si l'entreprise compte moins de dix personnes et ne dépasse pas 2 millions d'euros de chiffre d'affaires ou de bilan.
Que change l'European Accessibility Act pour une boutique en ligne ?
Cette directive européenne, transposée dans le code de la consommation, impose un commerce électronique accessible pour les services fournis après le 28 juin 2025. Seules en sont dispensées les entreprises de services de moins de dix personnes dont le chiffre d'affaires ou le total du bilan ne dépasse pas 2 millions d'euros.
Quelles sanctions prévoit la loi sur l'accessibilité numérique ?
Après une mise en demeure publique, l'Arcom peut sanctionner jusqu'à 50 000 € un service public dont le site n'est pas accessible, et jusqu'à 25 000 € l'absence de déclaration, de mention ou de schéma pluriannuel. Une nouvelle sanction est possible si le manquement dure six mois de plus.
Faut-il refaire un audit RGAA avec le RGAA 5 ?
Pas tout de suite : le travail fait avec le RGAA 4.1.2 garde sa valeur, et la DINUM demande de ne pas le suspendre. Votre déclaration doit être mise à jour au plus tard 18 mois après la publication du RGAA 5 : c'est le moment de prévoir l'audit suivant. D'ici là, corrigez ce qui bloque un visiteur, la priorité affichée de la nouvelle version.
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Quelques lignes suffisent pour commencer : votre activité, ce qui coince aujourd'hui, ce que vous aimeriez obtenir. Je vous réponds personnellement, et le devis est gratuit.
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- Gratuit, après un premier échange en visio, au téléphone ou sur place
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