Ce qui nous engage, noir sur blanc.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de Mathieu Mari, entrepreneur individuel (EI), SIRET 750 107 542 00078, 5 impasse Floréal, 38490 Aoste : création de sites internet et de logiciels sur mesure, automatisations et intelligence artificielle, hébergement, maintenance et référencement.

Elles s'adressent aux professionnels. Le devis signé et les présentes CGV forment le contrat ; en cas de contradiction, le devis prime. Les conditions générales d'achat du client ne s'appliquent qu'avec l'accord écrit de Mathieu Mari.

Le devis est valable pendant la durée qu'il indique. La commande est ferme à la réception du devis signé, portant la mention « Bon pour accord », et du paiement de l'acompte.

Toute demande qui sort du périmètre du devis fait l'objet d'un devis complémentaire, accepté avant d'être réalisé.

Les prix sont indiqués en euros hors taxes, augmentés de la TVA au taux en vigueur.

• un acompte, au pourcentage indiqué sur le devis, est versé à la commande ;
• le solde est facturé à la mise en ligne ou à la livraison ;
• les forfaits mensuels sont facturés au début de chaque mois ;
• les factures sont payables par virement, dans les 30 jours suivant leur date, sauf délai plus court indiqué au devis.

L'acompte engage les deux parties : en cas d'annulation par le client, il reste acquis, et le travail réalisé au-delà de son montant reste dû.

Toute somme non payée à l'échéance entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

Après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, Mathieu Mari peut suspendre les prestations en cours, hébergement compris, jusqu'au paiement complet.

Les délais indiqués au devis courent à compter de la réception de l'acompte et de tous les éléments à fournir par le client : logo, textes, photos, informations, accès au nom de domaine et aux comptes utiles. Un retard dans leur remise décale d'autant la livraison.

Le client garantit qu'il détient les droits sur les contenus qu'il fournit et qu'ils respectent la loi. Il en reste seul responsable.

Deux séries de retouches sont incluses dans chaque création, sauf mention contraire du devis. Les suivantes, et toute demande nouvelle, sont réalisées sur devis complémentaire.

Le site ou le logiciel est présenté au client avant sa mise en ligne. Il est réputé accepté à sa mise en ligne, ou faute de réserve écrite dans les 8 jours suivant sa présentation.

Une anomalie signalée dans les 30 jours suivant la mise en ligne, et qui relève de la prestation livrée, est corrigée sans frais. Une évolution ou une nouvelle fonction n'est pas une anomalie.

À compter du paiement complet du prix de la création, Mathieu Mari cède au client, à titre exclusif, les droits patrimoniaux sur les créations réalisées spécialement pour lui (design, textes rédigés, pages, illustrations) : droits de reproduction, de représentation, d'adaptation et de modification, sur tout support, pour les besoins de son activité, pour le monde entier et pour la durée légale des droits d'auteur.

Jusqu'à ce paiement, les créations restent la propriété de Mathieu Mari et le client n'en a qu'un usage provisoire.

Ne sont pas cédés :

• le framework Maestra, régi par l'article 8 ;
• les composants libres, régis par leur propre licence ;
• les photos, polices et visuels sous licence de tiers, utilisables selon les termes de cette licence ;
• les contenus fournis par le client, qui restent les siens.

Mathieu Mari peut citer le nom du client et montrer la réalisation parmi ses références, sauf refus écrit du client.

Les sites et logiciels livrés reposent sur Maestra, framework propriétaire de Mathieu Mari, protégé par le droit d'auteur. Maestra n'est pas cédé.

À compter du paiement complet, le client reçoit une licence d'utilisation de Maestra, non exclusive, limitée au site ou au logiciel livré, sans limite de durée, y compris après la fin de tout forfait. Elle lui permet de :

• l'utiliser pour faire fonctionner ce site ou ce logiciel ;
• l'héberger chez le prestataire de son choix ;
• le faire maintenir ou modifier par le prestataire de son choix, pour les seuls besoins de ce site ou de ce logiciel.

Sont interdites la réutilisation de Maestra, en tout ou partie, pour un autre site, logiciel ou client, sa copie hors de ce cadre, sa distribution, sa revente et sa mise à disposition de tiers. La licence suit le site s'il est cédé avec l'activité du client.

Les forfaits mensuels sont sans durée minimum. Ils démarrent à la mise en ligne et se résilient à tout moment par simple e-mail ; la résiliation prend effet à la fin du mois en cours, déjà facturé.

À la fin d'un forfait d'hébergement, le client reçoit sans frais, sous 15 jours et après paiement des sommes dues, une copie complète de son site : code, base de données et fichiers, prête à être installée chez un autre hébergeur. Les données sont ensuite supprimées des serveurs de Mathieu Mari dans les 30 jours.

Mathieu Mari met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et la sauvegarde du site, sans garantir un fonctionnement ininterrompu : maintenances, mises à jour et pannes de prestataires tiers peuvent l'interrompre.

Le prix d'un forfait peut être révisé une fois par an, avec un préavis d'un mois par e-mail. Le client peut alors résilier sans frais.

Le référencement est une obligation de moyens. Les positions sur Google, Bing ou dans les réponses des IA dépendent de ces services et de la concurrence : aucune position, aucun volume de visites ni aucun chiffre d'affaires n'est garanti.

Les backlinks sont obtenus sur des annuaires, des sites partenaires et des sites locaux ou thématiques. Leur maintien dépend de ces sites tiers, qui peuvent les modifier ou les retirer.

Les pages créées dans le cadre d'un forfait appartiennent au client dans les conditions de l'article 7, dès le paiement du mois concerné.

Mathieu Mari est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs prouvés et plafonnée au montant hors taxes payé par le client pour la prestation en cause, ou, pour un forfait, aux sommes payées pendant les 12 derniers mois.

Elle ne couvre pas les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou d'image), ni les conséquences des contenus fournis par le client, d'une intervention d'un tiers sur le site ou d'une panne d'un service tiers.

Chaque partie respecte le règlement général sur la protection des données (RGPD) pour les données qu'elle traite.

Quand Mathieu Mari héberge le site ou traite des données pour le client (formulaires, demandes de devis, comptes), le client est responsable du traitement et Mathieu Mari son sous-traitant, au sens de l'article 28 du RGPD. Mathieu Mari s'engage alors à :

• ne traiter ces données que pour faire fonctionner le site ou le logiciel, sur les instructions du client ;
• en garantir la confidentialité et la sécurité par des mesures adaptées ;
• les héberger dans l'Union européenne, ou dans un pays reconnu adéquat par la Commission européenne ;
• informer le client dans les meilleurs délais de toute violation de données, et l'aider à répondre aux demandes des personnes concernées ;
• à la fin du contrat, restituer les données au client, puis les supprimer.

Le client autorise le recours aux prestataires techniques nécessaires à l'hébergement, qui offrent les mêmes garanties. Les mentions légales et la politique de confidentialité de son site restent sous sa responsabilité, même quand Mathieu Mari les rédige à partir des informations fournies.

Si l'une des parties manque gravement à ses obligations et n'y remédie pas dans les 15 jours suivant une mise en demeure, par lettre recommandée ou par e-mail avec accusé de réception, l'autre partie peut résilier le contrat. Le travail réalisé jusqu'à la résiliation reste dû.

Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution dû à un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations concernées sont suspendues le temps de l'empêchement.

Le contrat est soumis au droit français. En cas de désaccord, les parties cherchent d'abord une solution amiable, en écrivant à contact@mathieumari.com. À défaut d'accord dans les 30 jours, le litige est porté devant la juridiction compétente.