Actualité
Facture électronique obligatoire : le report des PME est tombé.
Le 3 novembre, les députés ont voté la sortie des PME et des micro-entreprises de la facture électronique. Le lendemain, ils ont rejeté toute la première partie du budget, et l'amendement est tombé avec elle. Le Sénat examine le texte du gouvernement, sans report. À ce jour, la date des PME reste le 1er septembre 2027, et recevoir est déjà obligatoire. Voici où en est le calendrier, ce que coûte un oubli, et ce qu'une entreprise d'Isère ou de Savoie doit faire maintenant.
- 1er sept. 2026Recevoir, pour toutes les entreprises
- 1er sept. 2027Émettre, pour les PME et les micro-entreprises
- 4 novembre 2026L'amendement de report tombe avec le budget
- 50 €Amende par facture non électronique
Par Mathieu Mari, développeur freelance à Aoste. Publié le , mis à jour le . Je relie les logiciels de gestion faits sur mesure aux plateformes de facturation électronique : ce sujet touche donc mon activité. Aucun lien rémunéré, je ne vends aucune plateforme. Cette page résume des textes officiels : ce n'est pas un avis fiscal.
Ce qui a changé
- Publication de cette page. La liste officielle des plateformes agréées est mise à jour : 159 opérateurs.
- L'Assemblée rejette la première partie du budget 2027 : l'amendement de report tombe avec elle.
- Les députés votent l'amendement I-3426, qui sort les PME et les micro-entreprises de l'obligation, contre l'avis du gouvernement.
- Le gouvernement annonce que 75 % des entreprises visées ont choisi une plateforme, et aucune sanction avant la fin de 2026.
- Toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques.
Facture électronique : report des PME ?
La facture électronique est-elle reportée pour les PME ?
Non, pas à ce jour. Le mardi 3 novembre, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement I-3426 au projet de budget 2027, par 101 voix contre 74, malgré un avis défavorable du gouvernement et de la commission. Il retirait de l'obligation les micro-entreprises, les PME et les agriculteurs, sans date de fin. Mais le 4 novembre, la première partie du budget a été rejetée par 458 voix contre 0 : le projet est « considéré comme rejeté en première lecture », et l'amendement a disparu avec lui.
| Étape | Date | Ce qui se passe |
|---|---|---|
| Vote de l'amendement I-3426 | 3 novembre 2026 | Report voté à l'Assemblée, gouvernement contre |
| Rejet du budget à l'Assemblée | 4 novembre 2026 | L'amendement tombe avec le texte |
| Sénat, discussion générale | 20 novembre 2026 | Le Sénat part du texte du gouvernement, sans report |
| Sénat, première partie | 23 au 29 novembre 2026 | Un sénateur peut redéposer un report : à suivre |
| Sénat, vote sur l'ensemble | 9 décembre 2026 | Puis commission mixte paritaire, date non publiée |
Le report ne reviendrait que par un nouvel amendement, au Sénat ou en nouvelle lecture. Au 16 novembre, aucun n'apparaît en commission au Sénat. Autre voie, plus courte : la loi permet au gouvernement de décaler la date des PME par décret, mais jamais après le 1er décembre 2027. Sur la facture électronique et le report des PME, cette page sera mise à jour après chaque vote.
Sources officielles : amendement I-3426, scrutin n° 9759, rejet en première lecture, calendrier budgétaire du Sénat, article 26 de la loi du 16 août 2022 (lus le 16 novembre).
Calendrier
Facture électronique obligatoire : les dates qui tiennent.
Deux dates, selon ce que vous faites et la taille de votre entreprise. La transmission de données à l'administration, le e-reporting, suit le même calendrier.
Facture électronique 2026 : recevoir, depuis le 1er septembre
Toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir leurs factures électroniques par une plateforme agréée. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent aussi les émettre.
Facture électronique 2027 : émettre, le 1er septembre
Les PME et les micro-entreprises devront émettre leurs factures entre entreprises sous forme électronique, et transmettre leurs autres données de vente, à des particuliers ou à l'étranger. Un décret peut repousser cette date de trois mois au plus.
Les micro-entrepreneurs aussi
Un micro-entrepreneur en franchise de TVA n'est pas hors du champ : pour la DGFiP, il est « assujetti non redevable ». Il reçoit, émet et transmet ses données comme les autres. Seules les opérations exonérées de TVA échappent à l'émission.
De nouvelles mentions sur vos factures
Le numéro SIREN du client, l'adresse de livraison si elle diffère, la nature des opérations (biens, services ou les deux) et, le cas échéant, l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits. Pour les PME et les micro-entreprises, elles deviennent obligatoires le 1er septembre 2027.
Le détail de ce qu'une plateforme fait, et ne fait pas, est sur la page plateforme agréée de facturation électronique.
Sources officielles : impots.gouv.fr, je passe à la facturation électronique, question sur la franchise en base, fiche F31808 d'Entreprendre Service-Public (lus le 16 novembre).
Sanctions
Facture électronique : les amendes, et la pause de 2026.
Le ministre délégué David Amiel l'a écrit dans un communiqué du 1er septembre : « aucune sanction ne sera appliquée en 2026 ». Le 9 octobre, il a précisé qu'aucune sanction « pour aucune entreprise » ne serait prononcée avant la fin de l'année. Les amendes, elles, sont bien dans la loi.
| Manquement | Amende | Plafond |
|---|---|---|
| Facture émise hors format électronique | 50 € par facture | 15 000 € par an |
| Donnée de vente non transmise (e-reporting) | 500 € par transmission | 15 000 € par an |
| Aucune plateforme pour recevoir | Mise en demeure de trois mois, puis 500 €, puis 1 000 € tous les trois mois | Jusqu'à ce que l'entreprise en choisisse une |
Une première erreur, réparée de vous-même, n'est pas sanctionnée. Le chiffre de 15 € par facture, qui circule encore, n'est plus celui de la loi.
Sources officielles : article 1737 du CGI, article 1788 D du CGI, communiqué du ministère, bilan du 9 octobre (lus le 16 novembre).
Isère, Savoie, Ain
Ce qu'une TPE du Nord-Isère doit faire maintenant.
L'annuaire des entreprises des Vals du Dauphiné compte 887 entreprises de construction, 249 hôtels, cafés, restaurants et traiteurs, 315 entreprises de l'automobile et du cycle. La plupart sont des PME ou des micro-entreprises : leur date est le 1er septembre 2027, et recevoir est déjà obligatoire.
- Choisir une plateforme agréée, si ce n'est pas fait. C'est obligatoire depuis le 1er septembre pour recevoir. Le 9 octobre, le gouvernement comptait 75 % des entreprises visées déjà équipées.
- La prendre dans la liste officielle. Au 16 novembre, la liste de l'administration compte 159 opérateurs. Selon la DGFiP, plus d'une dizaine proposaient au 1er août des offres gratuites ou sans surcoût.
- Regarder d'où sortent vos factures. Logiciel de caisse, logiciel de devis, tableur, outil fait sur mesure : chacun devra produire un format admis (UBL, CII ou format mixte, selon la DGFiP) et passer par la plateforme en septembre 2027.
- Compléter vos fiches clients. Le SIREN de chaque client professionnel et ses adresses de livraison : sans eux, les factures de 2027 seront incomplètes.
- Ne pas compter sur le report. S'il revient au Sénat, il faudra encore qu'il survive à la suite du budget.
Pour poser vos questions en direct, la CMA Auvergne-Rhône-Alpes organise un webinaire gratuit sur la facturation électronique le 8 décembre 2026, de 13 h à 14 h.
Sources : liste des plateformes agréées, FAQ de la DGFiP, agenda de la CMA Auvergne-Rhône-Alpes (lus le 16 novembre), annuaire des entreprises des Vals du Dauphiné (relevé le 10 novembre).
Pour votre entreprise
Vos factures prêtes pour septembre 2027.
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Questions fréquentes
Facture électronique obligatoire : vos questions.
Vos questions sur la facture électronique obligatoire portent sur le report des PME, les dates, les micro-entreprises, les amendes et la plateforme agréée.
Mathieu Mari
Je relie les logiciels aux plateformes.
La facture électronique est-elle reportée pour les PME ?
Non, à ce jour. L'amendement I-3426, voté par les députés le 3 novembre 2026, est tombé le 4 novembre avec le rejet de la première partie du budget 2027. Le Sénat examine le texte du gouvernement, sans report ; son vote final est prévu le 9 décembre.
Quand la facture électronique devient-elle obligatoire ?
Pour recevoir, depuis le 1er septembre 2026, pour toutes les entreprises assujetties à la TVA. Pour émettre, depuis le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, et le 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises. Un décret peut repousser cette dernière date au 1er décembre 2027 au plus tard.
Une micro-entreprise est-elle concernée par la facture électronique ?
Oui, même en franchise de TVA. La DGFiP la considère comme « assujettie non redevable » : elle reçoit déjà, puis émettra et transmettra ses données à partir du 1er septembre 2027. Seules les opérations exonérées de TVA échappent à l'émission.
Quelle amende si je n'émets pas de facture électronique ?
50 € par facture, dans la limite de 15 000 € par an, et 500 € par donnée de vente non transmise. Une première erreur réparée de vous-même n'est pas sanctionnée.
Y aura-t-il des sanctions en 2026 ?
Non, selon le gouvernement : « aucune sanction ne sera appliquée en 2026 », a écrit le ministre délégué David Amiel le 1er septembre, et la FAQ de la DGFiP répond de même. C'est un engagement, pas une règle de la loi.
Faut-il déjà avoir une plateforme agréée ?
Oui, pour recevoir vos factures depuis le 1er septembre 2026. La liste officielle compte 159 opérateurs au 16 novembre, et plus d'une dizaine proposaient au 1er août des offres gratuites ou sans surcoût, selon la DGFiP.
Mon logiciel de gestion fait sur mesure peut-il émettre des factures électroniques ?
Oui, s'il produit un format admis, porte les nouvelles mentions et échange avec votre plateforme. Je le relie à celle que vous avez choisie, sur devis, prix fixé avant de commencer : voir la page plateforme agréée de facturation électronique.
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