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Démarchage téléphonique interdit : l'artisan doit se faire trouver.
Depuis le 11 août 2026, appeler un particulier pour lui vendre quelque chose est interdit, sauf s'il a dit oui avant. Bloctel a fermé, l'amende monte à 375 000 € pour une société. Pour l'artisan ou le commerçant qui trouvait ses clients au téléphone, la question change : comment être celui qu'on appelle. Voici la règle, ce qui reste permis, et ce qui marche autour d'Aoste et du Nord-Isère.
- 11 août 2026L'accord du particulier, avant tout appel
- 375 000 €Amende maximale d'une société, par manquement
- 1 anDurée maximale de l'accord donné
- 887Entreprises de construction dans les Vals du Dauphiné
Par Mathieu Mari, développeur freelance à Aoste. Publié le , mis à jour le . Je crée des sites pour les artisans et je m'occupe de leur référencement local : ce sujet touche donc mon activité. Aucun lien rémunéré. Cette page résume des textes officiels : ce n'est pas un avis juridique.
Ce qui a changé
- Publication de cette page. La DGCCRF n'a publié aucun bilan chiffré des signalements depuis le 11 août.
- Le consentement préalable devient obligatoire. Bloctel ferme. Les horaires d'appel sont repris par le décret n° 2026-662.
- Promulgation de la loi contre toutes les fraudes aux aides publiques, dont l'article 13 réécrit la règle du démarchage téléphonique.
La loi sur le démarchage téléphonique
Le démarchage téléphonique est-il interdit ?
Oui, sans accord préalable du particulier. L'article L223-1 du code de la consommation, réécrit par la loi du 30 juin 2025, le dit ainsi : « Il est interdit de démarcher par téléphone, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, un consommateur qui n'a pas exprimé préalablement son consentement ». La règle s'applique depuis le 11 août 2026. Avant, il suffisait que le numéro ne soit pas inscrit sur Bloctel ; c'est désormais l'inverse.
| Point | Avant le 11 août 2026 | Depuis le 11 août 2026 |
|---|---|---|
| Principe | Appel permis, sauf numéro inscrit sur Bloctel | Appel interdit, sauf accord donné avant |
| Bloctel | Liste d'opposition à consulter | Fermé, rien ne le remplace |
| Preuve | Liste nettoyée par Bloctel | Au professionnel de prouver l'accord, gardé trois ans |
| Horaires | En semaine, 10 h-13 h et 14 h-20 h | Inchangés, et toujours quatre appels par mois au plus |
Le site de Bloctel l'écrit lui-même : le service « a pris fin avec l'entrée en vigueur au 11 août 2026 du régime » fondé sur le consentement. Un particulier qui reçoit un appel non voulu le signale sur SignalConso.
Sources officielles : article L223-1, article 13 de la loi du 30 juin 2025, bloctel.gouv.fr, Entreprendre Service-Public (lus le 16 novembre).
Consentement
Le consentement au démarchage téléphonique, en pratique.
Le texte ne se contente pas d'un « pas d'opposition ». Il veut un accord donné exprès, pour vous, pour ce que vous vendez, et pour une durée limitée.
Un oui clair, par un geste
Le consentement est « toute manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable par laquelle une personne accepte, par un acte positif clair » d'être appelée. Pour la CNIL, cela veut dire une case à part, que le client coche lui-même. Accepter des conditions générales ne suffit pas.
Ce que la demande doit dire
Le client accepte ou refuse d'être appelé par un professionnel nommé, pour des biens ou des services précis, et pour une durée donnée. Cet accord ne dure jamais plus d'un an et ne se renouvelle pas en silence. Le client peut le retirer quand il veut, même de vive voix au téléphone.
La preuve, chez vous
C'est au professionnel de prouver l'accord. Il garde la preuve trois ans, sous forme numérique, lui ou l'entreprise qui appelle pour lui.
Ce qui ne marche pas
Appeler quelqu'un pour lui demander s'il accepte d'être appelé : c'est déjà un appel de démarchage. La DREETS le rappelle dans sa présentation de la règle.
Sources officielles : articles L223-1 et suivants, articles R223-1 à R223-4, fiche CNIL sur la prospection par téléphone, DREETS Normandie (lus le 16 novembre).
Qui est concerné
Particuliers, entreprises, rénovation : ce qui est permis.
La loi protège le consommateur, c'est-à-dire « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ». Le reste dépend de qui vous appelez, et pour quoi.
| Situation | Appel permis ? | Condition |
|---|---|---|
| Un particulier qui a dit oui | Oui | Accord de moins d'un an, preuve gardée, horaires respectés |
| Un client sous contrat | Oui | L'appel a un rapport avec l'objet du contrat en cours |
| Un particulier sans accord | Non | Seuls les journaux et magazines gardent une exception |
| Une entreprise, pour son métier | Oui | Hors du champ de cette loi ; la CNIL demande un lien avec son activité et un droit de refus |
| Rénovation énergétique, adaptation du logement, énergie renouvelable | Non | Interdit même avec accord, sauf contrat en cours. SMS, e-mails et réseaux sociaux aussi |
Les horaires valent aussi quand le client a dit oui : du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, et pas plus de quatre fois en 30 jours. Seul un jour et une heure acceptés précisément par le client y dérogent. Le porte-à-porte reste permis, sauf refus clair de la personne : aucun paiement pendant sept jours, et 14 jours pour se rétracter.
Sources officielles : article liminaire du code de la consommation, décret n° 2026-662, fiche CNIL, fiche Service-Public sur le démarchage à domicile (lus le 16 novembre).
Sanctions
Démarchage sans consentement : ce que coûte un appel de trop.
Un seul manquement peut coûter plus cher que ce que rapporte une année de prospection. Et la vente obtenue ne tient pas.
L'amende administrative
Chaque manquement expose à une amende jusqu'à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une société, avec publication de la sanction aux frais de l'entreprise. Une entreprise individuelle, comme beaucoup d'artisans, est une personne physique : le plafond de 75 000 € la vise.
Le contrat annulé
Un contrat conclu à la suite d'un démarchage interdit est nul. Le chantier signé après un appel sans accord peut donc ne jamais être payé.
Un mot sur les chiffres
La presse parle de dizaines de milliers de signalements depuis août. La DGCCRF n'en a publié aucun bilan à ce jour : nous n'en donnons pas.
Source officielle : article L242-16 du code de la consommation (lu le 16 novembre).
Aoste, Nord-Isère, Savoie
Autour d'Aoste, les métiers qui vivaient du téléphone.
L'annuaire des entreprises des Vals du Dauphiné, 36 communes autour de La Tour-du-Pin, Les Abrets et Le Pont-de-Beauvoisin, compte beaucoup de métiers qui vendent aux particuliers. Ce sont eux que la règle touche d'abord.
- 887 entreprises de construction. Maçons, plombiers, électriciens, menuisiers, couvreurs : la plupart travaillent pour des particuliers.
- 124 entreprises de l'énergie. Pour la rénovation énergétique et l'énergie renouvelable, l'appel est interdit même avec accord.
- 308 services aux particuliers. Ménage, jardin, coiffure, réparations.
- 176 entreprises de l'immobilier et 90 commerces d'équipement de la maison.
Pour eux, un client ne se gagne plus en l'appelant. Il se gagne quand c'est lui qui cherche : « plombier La Tour-du-Pin », « électricien près de chez moi », « menuisier Pont-de-Beauvoisin ». Sur ces recherches, Google montre d'abord une carte avec trois entreprises, puis des sites. Celui qui n'y est pas n'existe pas pour ce client.
Source : annuaire des entreprises des Vals du Dauphiné, établissements par domaine (relevé le 10 novembre 2026).
Après le démarchage
Trouver des clients sans démarchage téléphonique : être celui qu'on appelle.
Le client qui vous appelle de lui-même n'est pas démarché. Tout l'enjeu est là : qu'il vous trouve, qu'il vous fasse confiance, qu'il puisse vous joindre en un geste.
- Une fiche Google complète. Le bon métier, vos services, vos horaires, la zone où vous intervenez, des photos de vrais chantiers. C'est elle qui sort sur la carte.
- Des avis, demandés à chaque client. Sans tri, sans contrepartie et sans souffler le texte : un lien ou un QR code après le chantier. Un avis arrive, puis un autre : la régularité compte.
- Un site qui répond aux questions. Ce que vous faites, où, à quel prix de départ, avec des photos. Le téléphone visible en haut de chaque page, et un appel en un geste sur mobile.
- Une demande de devis, ou de rappel, conforme. Un formulaire qui pose les bonnes questions, et une case à part, non cochée, pour accepter d'être rappelé par vous, pour ce devis. Le client qui la coche vous a donné son accord.
- Une page par lieu servi, quand vous y travaillez vraiment. Vos chantiers et vos clients de la commune, pas un texte copié d'une ville à l'autre.
Rien de cela n'est de la publicité payée. Et tout continue de travailler quand vous êtes sur le chantier.
Pour votre entreprise
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Questions fréquentes
Démarchage téléphonique : vos questions.
Vos questions sur le démarchage téléphonique portent sur la loi du 11 août, les horaires, les amendes, Bloctel et la façon de trouver des clients autrement.
Mathieu Mari
J'aide les artisans à être trouvés.
Le démarchage téléphonique est-il interdit depuis le 11 août 2026 ?
Oui, envers les particuliers qui n'ont pas donné leur accord avant. Depuis le 11 août 2026, l'article L223-1 du code de la consommation interdit de démarcher par téléphone un consommateur sans son consentement préalable. Restent permis les appels liés à un contrat en cours et la vente de journaux et magazines.
Quels sont les horaires du démarchage téléphonique ?
Du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, et pas plus de quatre appels en 30 jours. Ces règles valent même quand le particulier a donné son accord, sauf jour et heure qu'il a acceptés précisément.
Un artisan peut-il encore démarcher par téléphone ?
Envers un particulier, seulement avec son accord préalable, gardé en preuve trois ans, ou dans le cadre d'un contrat en cours. Pour la rénovation énergétique, l'adaptation du logement et l'énergie renouvelable, l'appel est interdit même avec accord, sauf contrat en cours.
Peut-on démarcher une entreprise par téléphone ?
Oui, cette loi ne protège que les consommateurs. La CNIL demande que l'appel ait un rapport avec le métier de la personne et qu'elle puisse refuser d'être rappelée.
Quelle amende pour un démarchage sans consentement ?
Jusqu'à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une société, par manquement, avec publication de la sanction. Le contrat obtenu par ce démarchage est nul.
Bloctel existe-t-il encore ?
Non. Bloctel a pris fin le 11 août 2026 : l'accord préalable remplace la liste d'opposition. Un appel non voulu se signale sur SignalConso.
Comment trouver des clients sans démarchage téléphonique ?
En étant celui qu'on appelle : une fiche Google complète et des avis réguliers, un site qui montre vos travaux et votre zone, le téléphone visible, et une demande de devis avec une case non cochée pour accepter d'être rappelé. Le référencement local et le site pour artisans servent à ça.
À voir aussi
Se faire trouver : pour aller plus loin.
Pour aller plus loin, trois pages : le référencement local, le site pour artisans et commerçants, et les autres actus.
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