Actualité
AI Act : ce qui change le 2 décembre pour une PME
Le 2 décembre 2026, l'AI Act, le règlement européen sur l'IA, franchit une nouvelle date. Elle vise surtout les éditeurs d'outils comme ChatGPT ou Gemini. Pour une PME, l'essentiel s'applique déjà : un chatbot doit dire qu'il est une IA, certains contenus faits par l'IA doivent être signalés, et les équipes qui s'en servent doivent y être formées. Voici qui doit faire quoi, en mots simples.
- 2 août 2026Un chatbot doit dire qu'il est une IA
- 2 décembre 2026Marquage des contenus IA, outils déjà sur le marché
- Article 4Former les équipes qui utilisent l'IA
- 2 décembre 2027Haut risque : emploi, éducation, après report
Par Mathieu Mari, développeur freelance. Publié le , mis à jour le . Je fabrique des chatbots et des agents IA, et j'anime des formations à l'IA : ce sujet touche donc mon activité. Je ne suis pas juriste : cette page résume des textes publics et ne remplace pas un conseil juridique. Aucun lien rémunéré.
Ce qui a changé
- Publication de cette page, deux semaines avant l'échéance du 2 décembre.
- Les règles de transparence de l'AI Act s'appliquent : chatbots, hypertrucages, textes d'intérêt public. Le contrôle de l'article 4 commence.
- Entrée en vigueur de l'omnibus IA, le règlement (UE) 2026/1744 qui modifie l'AI Act et reporte les règles du haut risque.
- La Commission européenne publie la version finale de son code de bonnes pratiques sur le marquage des contenus générés par l'IA.
Calendrier officiel
AI Act : ce qui change le 2 décembre 2026, et ce qui s'applique déjà.
L'AI Act, ou règlement (UE) 2024/1689, entre en application par étapes. Le 27 juillet 2026, un second texte, l'omnibus IA, l'a modifié : il a reporté le haut risque et ajouté la date du 2 décembre 2026. Voici les étapes, de la première à la dernière.
| Date | Ce qui s'applique | Qui est visé |
|---|---|---|
| 2 février 2025 | Pratiques interdites, et obligation de former à l'IA (article 4) | Toute entreprise qui utilise un outil d'IA dans son travail |
| 2 août 2025 | Règles des grands modèles d'IA | Leurs éditeurs : OpenAI, Google, Anthropic, Mistral… |
| 2 août 2026 | Règles de transparence (article 50), contrôle de l'article 4 par les autorités | Chatbots, contenus générés par IA, et entreprises qui les utilisent |
| 2 décembre 2026 | Marquage des contenus IA pour les outils mis sur le marché avant le 2 août 2026, et deux nouvelles interdictions | Surtout les éditeurs d'outils qui génèrent textes, images, sons ou vidéos |
| 2 décembre 2027 | Règles du haut risque de l'annexe III : emploi, éducation, biométrie, services essentiels… | Par exemple, un outil qui trie des candidatures |
| 2 août 2028 | Règles du haut risque de l'annexe I | IA intégrée à des produits déjà réglementés, comme les jouets ou les dispositifs médicaux |
Le 2 décembre n'est donc pas le jour où tout commence. Les règles qui touchent une PME s'appliquent depuis le 2 août, et la nouvelle date donne seulement un délai aux éditeurs d'outils déjà vendus pour marquer leurs contenus. Les deux nouvelles interdictions visent les outils qui fabriquent des images intimes d'une personne sans son accord, et les contenus pédocriminels.
Sources officielles : article 113 de l'AI Act et article 111, Commission européenne, FAQ de l'AI Act, calendrier du règlement, CNIL, règlement (UE) 2026/1744 sur EUR-Lex (lus le 17 novembre).
Éditeur ou utilisateur
Règlement IA : qui fait quoi, l'éditeur de l'outil ou votre entreprise ?
Le règlement IA distingue deux rôles. Le fournisseur développe un système d'IA, ou le fait développer, et le met en service sous son propre nom. Le déployeur l'utilise dans son activité professionnelle. La plupart des PME sont déployeurs ; une PME qui fait faire son propre chatbot peut aussi être fournisseur de ce chatbot.
| Votre situation | Qui est fournisseur | Ce qui vous revient |
|---|---|---|
| Vos salariés utilisent ChatGPT, Claude ou Copilot | OpenAI, Anthropic, Microsoft | Former les équipes (article 4), signaler certains contenus publiés |
| Un chatbot loué en abonnement sur votre site | L'éditeur du chatbot | Vérifier qu'il s'annonce comme une IA, former qui le règle |
| Un chatbot fait sur mesure, à votre nom | Votre entreprise peut l'être | Qu'il annonce être une IA dès le premier échange |
| Des images ou vidéos faites par l'IA pour votre communication | L'éditeur de l'outil, qui marque le fichier | Signaler visiblement un hypertrucage |
Un salarié qui utilise l'outil pour le compte de l'entreprise n'est pas un déployeur à part : c'est l'entreprise qui l'est, même quand un prestataire travaille pour elle. L'usage purement personnel, lui, sort du règlement.
Source officielle : questions-réponses de la Commission européenne sur l'article 50 (lu le 17 novembre).
Sur votre site
Chatbot : ce que l'AI Act demande depuis le 2 août.
Un chatbot, un agent IA ou un avatar qui échange directement avec vos visiteurs doit leur dire qu'ils parlent à une IA. Le message doit être clair et arriver au plus tard au premier échange.
Ce que dit l'article 50
L'obligation pèse sur le fournisseur du système : c'est lui qui doit concevoir le chatbot pour qu'il s'annonce. Pour un chatbot en abonnement, c'est l'éditeur. Pour un chatbot fait sur mesure et mis en ligne sous votre nom, ce peut être vous. Dans les deux cas, c'est votre site que le visiteur voit : vérifiez que l'annonce y est.
Il existe une exception, quand il est évident pour une personne attentive qu'elle parle à une IA. La Commission demande de la lire de façon stricte. Le plus simple reste de ne pas compter dessus.
Concrètement, sur votre site
- Une phrase dès le premier message. Par exemple : « Je suis un assistant automatique, une IA. Je peux vous mettre en relation avec l'équipe. »
- Visible sans clic. Pas dans des conditions d'utilisation ni derrière une icône. L'information doit aussi respecter les règles d'accessibilité.
- Une personne joignable. Le règlement ne l'impose pas ; c'est pourtant ce qu'attend un visiteur qui sait à qui il parle.
- Les données. Ce que le visiteur écrit relève du RGPD, comme un formulaire de contact. La CNIL a publié des conseils pour les chatbots.
Et le marquage des textes ?
Un chatbot génère du texte. Si vous l'avez fait développer sous votre nom, la règle de marquage lisible par machine de l'article 50 peut donc vous viser aussi : c'est un point à examiner au cas par cas. Selon la Commission, les éditeurs des grands modèles peuvent faciliter ce marquage pour ceux qui bâtissent dessus.
Un manquement à l'article 50 peut coûter jusqu'à 15 M€ ou 3 % du chiffre d'affaires mondial. Pour une PME, le plafond retenu est le plus faible des deux.
Sources officielles : article 50 de l'AI Act, article 99, sanctions, questions-réponses sur l'article 50, conseils de la CNIL sur les chatbots (lus le 17 novembre).
Images, vidéos, textes
Contenu généré par IA : quand faut-il le signaler ?
Pas tout le temps. Le marquage invisible est l'affaire de l'outil ; la mention visible, la vôtre, ne vaut que dans deux cas : les hypertrucages, et certains textes d'information.
Le marquage invisible : le travail de l'outil
Les éditeurs d'outils qui génèrent textes, images, sons ou vidéos doivent marquer ce qui en sort, dans un format lisible par machine. Pour un outil arrivé sur le marché avant le 2 août 2026, ils ont jusqu'au 2 décembre. C'est cette date-là. Une PME qui utilise un outil du marché n'a rien à installer pour ce marquage.
Les images et vidéos : les hypertrucages
Un hypertrucage est une image, un son ou une vidéo fait par l'IA, qui ressemble à une personne, un lieu ou un événement réel, et qui pourrait passer pour vrai. Exemples dans une PME : une fausse photo de votre équipe, un faux témoignage client en vidéo, une scène réaliste qui n'a jamais eu lieu. Il faut alors l'indiquer clairement, au plus tard à la première vue. Le marquage de l'outil ne suffit pas : la mention doit se voir ou s'entendre.
Pour une œuvre manifestement artistique, humoristique ou de fiction, une mention discrète suffit, qui ne gêne pas l'œuvre. Une illustration qui ne se fait passer pour rien de réel n'est pas un hypertrucage.
Les textes : seulement l'information d'intérêt public
Un texte fait par l'IA doit être signalé s'il remplit trois conditions : il est publié, il sert à informer le public, et il porte sur une question d'intérêt public, comme la santé publique, la sécurité, l'environnement ou la consommation. Même alors, la mention n'est pas due si une personne compétente l'a relu sur le fond et que quelqu'un en assume la responsabilité. Une correction d'orthographe ne compte pas comme relecture.
Les contenus publiés avant le 2 août 2026 n'ont pas à être signalés après coup, même si la Commission y encourage.
Le code de bonnes pratiques du 10 juin
La Commission européenne a publié le 10 juin 2026 un code de bonnes pratiques sur le marquage et l'étiquetage des contenus générés par l'IA. Il est volontaire. Il propose des icônes européennes, que vous pouvez reprendre pour signaler un contenu.
Sources officielles : questions-réponses sur l'article 50, code de bonnes pratiques de la Commission, article 111 de l'AI Act (lus le 17 novembre).
Vos équipes
Article 4 de l'AI Act : former vos équipes, sans niveau imposé.
C'est l'obligation la plus large du texte, et la plus oubliée. Toute entreprise dont les salariés utilisent un outil d'IA dans leur travail est concernée, même pour écrire un e-mail.
Ce que dit le texte
L'article 4 demande de prendre des mesures pour développer la maîtrise de l'IA du personnel, et des personnes qui s'en servent pour le compte de l'entreprise. Ces mesures tiennent compte de leurs connaissances, de leur expérience et du contexte d'usage. Depuis l'omnibus IA, le texte précise qu'aucun niveau précis n'est exigé de chaque personne.
L'obligation s'applique depuis le 2 février 2025 ; les autorités nationales peuvent la contrôler depuis le 2 août 2026.
Ce que la Commission en dit
- ChatGPT pour une annonce ou une traduction ? Oui, c'est concerné. Les salariés doivent connaître les risques propres à l'outil, par exemple les informations inventées.
- Pas de certificat. L'entreprise peut garder une trace interne de ses formations et de ses consignes.
- Pas de référent IA obligatoire. Aucune organisation particulière n'est imposée.
- Des sanctions proportionnées. Le règlement ne fixe pas de montant d'amende pour l'article 4. Les sanctions éventuelles relèvent du droit national, et sont plus probables après un incident dû à un manque de formation.
Une formation AI Act, concrètement
- Lister les outils. Qui utilise quoi, pour quelles tâches, avec quelles données.
- Écrire trois règles. Ce qu'on ne colle jamais dans une IA, ce qu'on relit toujours, ce qui ne part jamais sans validation.
- Former selon le poste. Pas le même contenu pour l'accueil, la comptabilité et le marketing.
- Garder une trace. Date, participants, programme, consignes remises.
Sources officielles : article 4 de l'AI Act, questions-réponses de la Commission sur la maîtrise de l'IA, article 99, sanctions (lus le 17 novembre).
Dès maintenant
AI Act PME : la liste à faire avant le 2 décembre.
Pour une PME, l'AI Act se règle en quelques gestes simples. Aucun ne demande d'acheter un logiciel.
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Ouvrir votre chatbot
Lisez son premier message comme un visiteur. S'il ne dit pas qu'il est une IA, faites-le corriger par son éditeur ou par celui qui l'a fait.
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Relire vos visuels
Une photo d'équipe, un témoignage ou une scène réaliste faits par l'IA : ajoutez une mention visible.
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Faire relire vos textes
Un texte d'information écrit avec l'IA : une personne le relit sur le fond et en répond. C'est aussi ce qui évite les erreurs.
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Former, et le noter
Une séance adaptée à chaque poste, trois règles écrites, et une trace datée de ce qui a été fait.
Vous utilisez l'IA pour trier des candidatures, ou dans l'éducation, la santé ou le crédit ? Ces usages relèveront du haut risque à partir du 2 décembre 2027. Ils demandent plus d'attention, et mieux vaut les repérer dès maintenant.
Pour votre entreprise
Chatbot, formation, audit : ce que je fais sur ce sujet.
Je fabrique des chatbots et des agents IA pour les entreprises, et j'anime des ateliers d'IA dans leurs locaux. Voici où je peux vous aider, selon où vous en êtes avec l'IA.
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Un chatbot qui annonce qu'il est une IA
Il répond avec vos pages et vos documents, dit au visiteur qu'il parle à une IA, et vous transmet la demande quand la réponse n'y est pas. Dès 2 500 € HT, un premier chatbot dès 1 semaine. Le chatbot pour site web
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Un agent conversationnel pour vos équipes
Il répond et fait la tâche qui suit, dans vos outils, avec une validation quand il le faut. Dès 3 900 € HT, un premier agent dès une semaine. L'agent conversationnel
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Une formation IA sur vos propres dossiers
Des ateliers en entreprise : rédiger, chercher, résumer, vérifier un résultat, et savoir ce qu'on ne confie pas à une IA. Sur devis, prix fixé avant de commencer. La formation IA en entreprise
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Un audit IA de vos usages
Tâche par tâche, où l'IA vous fait gagner du temps, et quels usages demandent une vraie attention, comme le tri de candidatures. Dès 490 € HT, déduits si une automatisation suit. L'audit IA pour PME
L'AI Act n'impose pas d'audit en soi, et mes ateliers ne sont pas certifiés Qualiopi : ils ne passent pas par un financement OPCO ou CPF. Je ne suis pas juriste : pour l'analyse juridique de votre situation, un avocat reste l'interlocuteur.
Questions fréquentes
AI Act : vos questions.
Vos questions sur l'AI Act portent sur la date du 2 décembre, les obligations d'une entreprise, le chatbot du site, les contenus faits par l'IA et la formation des équipes.
Mathieu Mari
Je fabrique des chatbots et des agents IA.
L'AI Act, c'est quoi en deux mots ?
C'est le règlement IA de l'Union européenne, le règlement (UE) 2024/1689. Il classe les usages de l'IA selon leur risque : pratiques interdites, haut risque, transparence, et risque minimal sans obligation propre. Il s'applique directement dans tous les pays de l'Union, par étapes, de février 2025 à août 2028.
Qu'est-ce qui change le 2 décembre 2026 ?
Deux choses. Les éditeurs d'outils qui génèrent des contenus, mis sur le marché avant le 2 août 2026, doivent les marquer dans un format lisible par machine. Et deux nouvelles interdictions s'appliquent, contre les images intimes faites sans accord et les contenus pédocriminels. Pour une PME, les règles qui comptent s'appliquent déjà depuis le 2 août.
Quelles sont les obligations de l'AI Act pour une entreprise ?
Pour la plupart des entreprises, trois : former les équipes qui utilisent l'IA (article 4), faire annoncer son chatbot comme une IA, et signaler les hypertrucages et certains textes d'information. Les obligations lourdes visent le haut risque, comme le tri de candidatures, à partir du 2 décembre 2027.
Le chatbot de mon site doit-il dire qu'il est une IA ?
Oui, depuis le 2 août 2026, sauf si c'est évident pour une personne attentive, une exception à lire de façon stricte. Le message doit être clair et arriver au plus tard au premier échange. C'est au fournisseur du chatbot de le prévoir : l'éditeur pour un chatbot en abonnement, parfois vous pour un chatbot fait à votre nom.
Faut-il indiquer qu'un contenu est généré par IA ?
Pas toujours. Une image, un son ou une vidéo qui pourrait passer pour réel, comme une fausse photo d'équipe, doit être signalé. Un texte doit l'être s'il informe le public sur une question d'intérêt public sans avoir été relu sur le fond par une personne qui en répond. Une simple illustration ou une fiche produit relue n'est pas visée.
Une formation AI Act est-elle obligatoire ?
L'article 4 de l'AI Act oblige à prendre des mesures pour que les équipes maîtrisent l'IA qu'elles utilisent, sans imposer de niveau, de diplôme ni de certificat. Selon la Commission, aucun certificat n'est demandé : l'entreprise peut garder une trace interne de ses formations et de ses consignes.
Quelles sanctions pour une PME ?
Pour les règles de transparence, jusqu'à 15 M€ ou 3 % du chiffre d'affaires mondial, le plafond le plus faible des deux pour une PME. Pour l'article 4, le règlement ne fixe pas de montant : les sanctions éventuelles relèvent du droit national et doivent rester proportionnées.
Pouvez-vous nous aider à nous mettre en règle ?
Pour la partie pratique, oui : un chatbot qui annonce qu'il est une IA, des ateliers de formation IA sur vos dossiers, un audit de vos usages de l'IA. Pour l'analyse juridique de votre situation, un avocat reste l'interlocuteur.
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